Texte de la question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du taux intermédiaire de TVA sur les activités des sites de loisirs et culturels qui, selon l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, sera relevé de 7 % à 10 %. Une étude du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attraction et culturels (SNELAC) met en avant les effets contre-productifs de cette augmentation de la TVA sur le modèle économique de ce type d'entreprise. Cette hausse s'avèrerait très dommageable pour leur équilibre financier, d'autant plus qu'elles sont déjà touchées par la réduction des moyens de leur public habituel, familial et populaire, dans le contexte de crise actuel. Pourtant, ces établissements fournissent des emplois directs et indirects non dé localisables, irriguant ainsi l'activité économique de nos territoires grâce à leur capacité d'investissement et d'embauche. Elle lui demande donc s'il serait envisageable que la billetterie de tous les lieux culturels, et pas seulement les billetteries de spectacle vivant, demeure au taux réduit prévu par le Gouvernement de 5 %, à partir du 1er janvier 2014.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.