14ème législature

Question N° 28738
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > voirie

Titre > routes

Analyse > arbres de bordure. élagage. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5691
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9065
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'arbres le long des routes. La présence d'arbres le long de certaines routes (voiries communales, routes départementales, routes nationales) empêche un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 14778, il lui demande de bien vouloir lui préciser, selon la nature de la voirie concernée (communale, départementale, nationale), les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes.

Texte de la réponse

Les dispositifs juridiques permettant l'élagage des arbres relèvent du code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 du code de la voirie routière, qui permet « de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal » à celui fixé par le plan, ne concerne que les servitudes de visibilité. Ainsi, durant les périodes hivernales, les zones d'ombres dues à des plantations qui pourraient favoriser la présence de verglas sont identifiées par les services gestionnaires des routes. Ils leur accordent une vigilance particulière par des traitements préventifs lorsque les conditions climatiques prévoient des phénomènes de neige ou de verglas.
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