Réponse publiée le 27 août 2013

Les dispositifs juridiques permettant l'élagage des arbres relèvent du code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 du code de la voirie routière, qui permet « de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal » à celui fixé par le plan, ne concerne que les servitudes de visibilité. Ainsi, durant les périodes hivernales, les zones d'ombres dues à des plantations qui pourraient favoriser la présence de verglas sont identifiées par les services gestionnaires des routes. Ils leur accordent une vigilance particulière par des traitements préventifs lorsque les conditions climatiques prévoient des phénomènes de neige ou de verglas.