Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. Il aurait été récemment décidé, en vue d'abonder le budget de la défense, de la vente au secteur des télécommunications d'une partie des fréquences actuellement utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre gratuite sur la bande hertzienne des 700 MHz. Cette décision menacerait le modèle de la télévision française et le développement de la TNT, avec notamment le risque de dégradation de la couverture territoriale et de sortie de chaînes vers d'autres supports (ADSL et satellites). Elle mettrait à mal la vocation de la TNT à s'adapter à l'évolution des attentes des téléspectateurs et des capacités techniques des téléviseurs à écran plat exigeant, à court terme, une diffusion en haute définition de l'ensemble des chaînes et à plus long terme, une migration vers l'ultra haute définition. Les réaménagements de fréquences induits par la cession de la bande des 700 MHz aux télécoms devraient entraîner d'importantes perturbations pour les chaînes de la TNT, ainsi que des brouillages de leur qualité de réception. Seule la pose de filtres au plus près des foyers pourrait permettre de résoudre ces problèmes mais à un coût difficilement supportable pour les opérateurs de la TNT. Au-delà des nombreux risques pour l'offre de la TNT qui peut aujourd'hui se prévaloir d'être gratuite et diversifiée, cette nouvelle répartition aurait un impact dramatique sur le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur la pertinence de cet arbitrage au regard de l'intérêt général et souhaite savoir si les impacts négatifs pour l'audiovisuel ont bien été mesurés. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de mise en oeuvre de cette décision.
Texte de la réponse
Dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a été examiné en séance plénière au Sénat le 2 août dernier, il est en effet précisé que le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission « Défense » sur cette période. Toutefois, l'arbitrage définitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de cession de cette bande aux opérateurs mobiles n'a pas encore été rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, à l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'égide du Premier ministre et à laquelle la Représentation nationale sera associée. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement vigilant quant à la préservation de l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT), la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit être accompagné par le Gouvernement en fournissant aux opérateurs les fréquences qui leur seront nécessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit également assuré : celui-ci passe nécessairement par la modernisation de la plateforme au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ne soient pas prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur. Il veillera également à ce que les bénéficiaires de la bande prennent à leur charge l'ensemble des coûts induits par un tel transfert, notamment en matière de réaménagements de fréquences.