Question de : Mme Ségolène Neuville
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et aux 3,1 millions d'actifs une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remettent en question les pratiques. De plus la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Les responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de « remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces ». De plus, lors de la dernière commission paritaire nationale en décembre 2012, le « collège employeur » a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (durcissement des conditions de carrières, mobilité géographique imposée, gel des titularisations). Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le dialogue social au sein de ces établissements publics et la situation des salariés.