Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) qui a présenté le nouvel accord dérogatoire relatif aux délais de paiement dans les secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie, que la CFHM a signé le 22 mars 2012. Cet accord prend en compte les spécificités de ces professions, qui rendent difficile le respect des échéances légales de paiement, telles que la saisonnalité très marquée des ventes, les problèmes de rotation des stocks ainsi que les agressions croissantes, comme les vols et attaques à main armée, que subissent les distributeurs. Compte tenu de la nécessité de permettre une certaine souplesse de la réglementation relative aux délais de paiement, l'accord dérogatoire a retenu les délais suivants : 59 jours en fin de mois ou 74 jours nets à la date de facture, à compter de la publication du décret d'homologation, puis 52 jours en fin de mois ou 67 jours nets à la date de facture, à compter du 1er janvier 2015. Il souhaite connaître les délais prévus pour la publication de ce décret d'homologation de l'accord très attendu par la profession.
Texte de la réponse
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d'émission de la facture. L'article 21 III de la LME a également prévu la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire à cette règle de principe, en donnant aux entreprises la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des délais de paiement plus favorables. Un décret pouvait ainsi autoriser un accord interprofessionnel à différer l'application du délai légal de paiement dans le secteur économique concerné. Par exemple, le décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. Ces accords dérogatoires ont pris fin au 31 décembre 2011. Toutefois, l'article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, permettait aux professionnels de négocier, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. Le nouvel accord doit concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Enfin, ce nouvel accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l'accord dérogatoire conclu sous l'empire de la LME. Cinq fédérations professionnelles de fournisseurs, deux fédérations professionnelles de distributeurs et le Conseil interprofessionnel de la bijouterie et de l'horlogerie ont signé un accord interprofessionnel le 22 mars 2012, et l'ont amendé le 28 septembre 2012 et le 19 mars 2013. La loi a précisé que cet accord pourrait être homologué par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Le ministre a ainsi saisi l'Autorité de la concurrence, laquelle a publié son avis n° 13-A-04 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (HBJO) le 30 janvier 2013. L'Autorité de la concurrence considère que cet accord respecte les conditions fixées par la loi. En effet, le secteur de l'horlogerie et de la bijouterie est soumis à une saisonnalité particulièrement marquée rendant difficile le respect du délai de paiement légal. Ce secteur a fait l'objet d'un précédent accord dérogatoire en 2009 et homologué conformément à la LME par un décret en date du 29 avril 2009 ; le nouvel accord a été conclu le 22 mars 2012 donc antérieurement à l'échéance légale du 1er octobre ; il stipule des nouveaux délais dérogatoires inférieurs aux délais en vigueur au 31 décembre 2011 ; enfin, il prévoit une durée d'application de deux ans et six mois. Le décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie a été publié au Journal officiel le 28 juin 2013.