Texte de la question

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les patients qui relèvent du régime L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la prise en charge des actes médicaux engagés à raison du traitement de leur pathologie. La mention de l'affiliation à ce régime n'apparaît pas actuellement à la lecture de la carte Vitale. Or en cas d'hospitalisation en urgence par exemple, l'assuré n'est pas en mesure de produire un certificat qui atteste de son affiliation à ce régime, si bien que sa prise en charge, sur la base des informations qui figurent sur la carte Vitale, ne demeure pas conforme aux garanties du régime dont il dépend. Cette situation demeure très inconfortable pour les patients qui relèvent de ce régime spécifique. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux professionnels de santé de connaître, en toutes circonstances, le régime d'affiliation de l'assuré relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.