Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle suppression des peines-planchers. Le débat est axé sur la responsabilité de la société qui n'a pas su donner un cadre cohérent au délinquant et par conséquent a entraîné un échec social. Le premier facteur de socialisation et d'intégration est le travail. Or la politique de traitement social du chômage en France permet de recevoir des indemnités mais pas de trouver du travail. Ainsi nombre de crimes voire d'assassinats sont les résultats de peines-planchers non appliquées. Le cas d'un justiciable âgé de trente ans, 1,80 m, 90 kg, comparaît devant le tribunal correctionnel de Toulon. Connu des services de polices et de la justice pour vol, trafic de drogue et violence, il est condamné et retrouve la liberté en septembre 2011. Au printemps 2012, il comparaît pour avoir violemment agressé sa mère. Le tribunal lui inflige six mois avec un sursis probatoire de trois ans et injonction de soins. La peine plancher est de deux ans ferme an tant que récidiviste. Aujourd'hui, il est accusé d'avoir tué une maréchale des logis-chef et une adjudante qui aurait reçu six balles. Il lui demande si la suppression des peines-planchers n'est pas un risque pour la justice et la sécurité des Français.
Texte de la réponse
La circulaire de politique pénale de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012 a rappelé que, si le traitement de la récidive doit s'accompagner d'une indispensable fermeté, il ne doit pas pour autant s'abstraire du principe d'individualisation de la réponse pénale tant à l'occasion de l'engagement des poursuites et de l'audience que lors de la mise en oeuvre de la peine. S'agissant des peines-plancher, en l'état actuel du droit, les parquets sont invités à tenir compte dans leurs choix de poursuites et dans leurs réquisitions de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, conformément aux dispositions de l'article 132-18-1 du code pénal. Le caractère juste et adapté de la peine prononcée est de nature à prévenir le risque de récidive tout en favorisant la compréhension de la sanction ainsi qu'une meilleure réinsertion du condamné. Plus généralement, les peines-plancher ont généré 4000 années supplémentaires d'emprisonnement par an depuis 2007 et corrélativement, la durée moyenne de détention a cru de 8,2 à 11,3 mois. Par ailleurs, pour éviter leur application, les tribunaux prononcent plusieurs milliers de peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME) qui ne sont pas nécessairement adaptées et ajoutent à l'encombrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La Garde des Sceaux rappelle que dans le cadre du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines, si les peines-planchers sont abrogées, le doublement de la peine encourue en cas de récidive légale (RL) reste en vigueur et les juges peuvent donc se prononcer avec toute la sévérité qu'ils estiment nécessaire.