Réponse publiée le 8 octobre 2013

Chaque université possède un service universitaire d'activités physiques et sportives (SUAPS) qui offre une formation générale en éducation physique et sportive, organise et encadre les activités physiques et sportives. Les SUAPS proposent une large gamme d'activités sportives (entre 30 et 60) tant en sport collectif qu'individuel et quel que soit le niveau sportif des étudiants. Ils accueillent également les étudiants handicapés. L'arrêté annuel interministériel qui fixe les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas une part du droit de scolarité dévolue au sport, à la différence par exemple de celle affectée au service commun de documentation. En l'état actuel de la réglementation, la proposition du député Jean-Yves le Déaut, qui figure dans son rapport du 14 janvier 2013, de « réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire » ne peut être appliquée. En l'espèce, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat formulée dans un arrêt du 7 juillet 1993 : aucune redevance n'est perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance déterminée par les établissements. Ainsi, lorsqu'une demande de mise en conformité avec la réglementation a été faite auprès des quelques établissements qui percevaient « un droit sport » pour des activités sportives prévues dans les cursus, il ne s'agissait pas d'un « basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire », mais du rappel de la jurisprudence du Conseil d'Etat.