Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage (article L. 8231-1 et L. 8242-1 du Code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst and Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. Un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. Une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. Le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. Cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. Sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'œuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.