Rubrique > enfants
Tête d'analyse > protection
Analyse > réglementation. mission interministérielle. création.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect et la promotion de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions publiques qui les concernent nécessite la mise en place d'une politique globale en faveur de l'enfance. À ce titre la création d'une mission interministérielle permettrait de répondre aux enjeux de la transversalité des politiques publiques concernées. Cette mission pourrait avoir comme objectifs : de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes ; d'évaluer les résultats des politiques en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de la famille, de la santé, de l'éducation, de la justice, de la protection de la citoyenneté ; de sensibiliser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des préconisations du rapport du comité des droits de l'enfant de Genève, publié en 2009. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République avait retenu l'idée de la création de cette mission interministérielle que le Conseil français des associations pour les droits des enfants appelle de ses vœux. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.