Texte de la question
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté à impliquer les chercheurs français dans les travaux de normalisation. En effet, bien que le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation permette aux chercheurs français d'y contribuer « gratuitement », les frais de déplacement et de mission de ces derniers ne sont pas pris en charge par leurs entités de rattachement dans le cadre de ces activités dont le statut ne semble pas être reconnu. Force est de constater que cela implique la recherche de financeurs privés ou le financement sur deniers personnels et réduit considérablement la participation des chercheurs français pour peu qu'ils ne soient pas en région parisienne. Il en résulte que la France est peu représentée dans ces travaux de normalisation internationale. Cet écart est particulièrement dommageable dans le secteur de la recherche et des industries numériques. Mais plus largement, il est au détriment de l'industrie française et à l'avantage des industries allemandes, américaines ou coréennes. Dans ces pays, la contribution des chercheurs aux travaux de normalisation est particulièrement encouragée. Or le rôle des normes est crucial et impacte la compétitivité de nos entreprises. Aussi elle lui demande comment elle entend agir contre ce déséquilibre afin que les secteurs de recherche les plus performants puissent accompagner l'évolution vers plus de compétitivité et défendre ainsi les intérêts de notre pays.
Texte de la réponse
La contribution à la normalisation est un des critères d'évaluation des chercheurs dans les organismes de recherche, au titre des activités de valorisation. De même, l'implication des chercheurs dans les travaux de normalisation fait partie des activités prises en compte par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) dans l'évaluation des unités de recherche : la contribution à l'élaboration de normes est, au sein des produits destinés à des acteurs non académiques, un élément d'évaluation des interactions avec l'environnement social, économique et culturel de l'unité. La prise en charge des coûts liés à ces activités relève de l'arbitrage des priorités que chaque organisme et chaque unité de recherche établit. En effet des choix raisonnés doivent être faits en prenant en compte diverses finalités, la participation à des travaux de normalisation pouvant être : - une contribution à la promotion de résultats de recherche en vue de leur transfert à des acteurs économiques : intégrer les résultats de recherche dans des standards industriels permet aux organismes scientifiques, comme aux entreprises, de diffuser plus largement leurs travaux, avec, en corollaire, une meilleure exploitation de leur propriété intellectuelle ; - un mode de soutien à des acteurs industriels qui, notamment sur les filières du futur, peuvent faire appel à des chercheurs dans un cadre contractuel pour les épauler sur le développement de documents normatifs. Par ailleurs, l'accompagnement de l'innovation et de la recherche est une des composantes du plan d'actions de la stratégie française de normalisation 2011-2015 élaborée au sein de l'association française de normalisation (AFNOR) par le comité de pilotage et de coordination de la normalisation.