14ème législature

Question N° 29004
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dépenses

Analyse > orientations. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5983
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2994
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité d'une diminution drastique des dépenses publiques. La Cour des comptes, la commission européenne, le FMI, tous réclament la réduction des gaspillages des dépenses publiques. L'institut Montaigne dénonce notamment la mauvaise gestion des ports français qui pourrait rapporter jusqu'à 60 milliards par an. Il conviendrait de développer une politique de justice sociale et par conséquent d'égalité pour tous en matière de redistribution et de prélèvement. Les régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à la France près de 20 milliards d'euros par an, n'ont toujours pas été supprimés malgré les nombreuses tentatives. Il lui demande si cette justice promise durant la campagne présidentielle sera mise en place avant l'augmentation généralisée de la fiscalité.

Texte de la réponse

La grave situation de nos finances publiques a conduit le Gouvernement à recourir, au début de la mandature, à une hausse de la fiscalité, qui a été définie pour demander des efforts proportionnés aux capacités contributives de chacun. Comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de l'indiquer au Parlement, la stratégie de rétablissement de nos finances publiques repose désormais très largement sur la réalisation d'économies. Celles-ci représentent déjà une part prépondérante de l'effort réalisé en 2014, comme en témoigne par exemple la baisse en valeur de 1,5 Md€ des dépenses de l'État hors dette et pensions. Parallèlement, les mesures nouvelles de prélèvements obligatoires sont essentiellement liées au rendement des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. Sur la période 2015-2017, le programme de stabilité présenté en 2013 au Parlement prévoit que l'ajustement structurel résultera presque entièrement de la poursuite des efforts en dépense de tous les secteurs des administrations publiques. La remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre permettra par ailleurs de rendre notre système fiscal plus juste.