Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse > discipline
Analyse > sanctions. délai d'exécution.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-réponse à la question n° 21969. Il lui réitère sa demande de précision sur l'existence d'un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé d'une santion.