Question n°29010 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 29010

de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > discipline

Analyse > sanctions. délai d'exécution.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6031

Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 719

Date de renouvellement: 24/09/2013

Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-réponse à la question n° 21969. Il lui réitère sa demande de précision sur l'existence d'un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé d'une santion.

Texte de la réponse

Toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.