discipline
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-réponse à la question n° 21969. Il lui réitère sa demande de précision sur l'existence d'un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé d'une santion.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
Toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014