Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des MDPH constituant un lieu d'informations, de conseils et d'accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Huit ans après leur mise en place, un regard contrasté est porté sur le bilan de leur fonctionnement et sur les réponses apportées aux personnes. Plusieurs associations nationales (l'APF, le CISI, la CHA et la FMH) ont ainsi procédé à des observations de terrain les conduisant à la rédaction commune d'un « Plaidoyer pour une Maison départementale des personnes handicapées qui remplisse ses missions d'accueil, d'information, de conseil, d'évaluation, d'orientation et d'attribution de prestations dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 ». Si les conseils généraux et les équipes des MDPH se sont mobilisés pour créer ce dispositif complexe, de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits d'un département à l'autre ont été constatés. Les associations observent en particulier un déficit d'information des personnes handicapées et de leurs ayant-droits sur leurs droits et notamment sur les procédures et délais d'instruction de leurs demandes. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), interlocuteur essentiel des personnes en situation de handicap. Depuis leur création, les MDPH ont dû faire face à l'augmentation de leur activité, tant du point de vue du nombre des demandes que de la création ou de l'extension de nouvelles prestations (exemple : extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants en 2008). Différentes réflexions sur l'amélioration de leur mode de fonctionnement sont en cours, notamment afin d'atteindre une plus grande équité territoriale, développer un système d'information interconnecté et mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs compétences. C'est à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) que le législateur a confié la mission d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande de prestations. Ces travaux sont pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, avec l'appui de la CNSA et du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Par ailleurs, à l'occasion du comité interministériel du handicap (CIH) de septembre 2013, il a été décidé de créer, d'expérimenter et de déployer, à partir de 2015, un dispositif harmonisé de suivi des listes d'attente en établissements et services médico-sociaux. Le SipaPH (Système d'Information Partagé pour l'Autonomie des Personnes Handicapées) sera consolidé et enrichi afin de parvenir à un système d'information national, intégré et partagé entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leurs partenaires, en particulier les établissements et services médico-sociaux. Enfin, le rapport demandé par le Premier ministre à M. François Chérèque pour favoriser l'accès au droit des personnes handicapées, pourrait permettre d'adopter des mesures de simplification des procédures et de lutte contre le non recours, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, prévue en décembre 2014.