Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Il prévoit également que cette disposition est applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette disposition imposerait aux veuves qu'elles disposent de la carte d'ancien combattant de leur mari, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, quels qu'aient été les mérites de leur époux, elles ne peuvent y prétendre. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent en revanche s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière...). Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant.