14ème législature

Question N° 29048
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > politiques communautaires

Analyse > taxe sur les transactions financières. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5997
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Onze États de l'Union européenne négocient actuellement dans le cadre de la « coopération renforcée » l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Or le Gouvernement français semble s'écarter de la ligne suivie par le groupe de négociation concerné. Depuis peu, il s'emploie en effet pour que la mini-taxe mise en place en 2012 serve de base aux négociations. Cela affaiblirait considérablement la proposition de la Commission européenne. L'assiette de la taxe serait fortement réduite, principalement parce que les produits dérivés en seraient exclus. En outre, des dispositions particulières, notamment pour la tenue de marché, ouvriraient d'importantes possibilités de contournement. Une autre proposition est inacceptable, celle de ne taxer les transactions sur les produits dérivés que plus tard, par une loi complémentaire ad hoc, qui ne verrait probablement jamais le jour. Il lui demande donc s'il compte faire preuve de plus d'ambition.

Texte de la réponse

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