14ème législature

Question N° 29103
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > partis et mouvements politiques

Tête d'analyse > partis extrémistes

Analyse > dissolution. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6019
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10641

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dissolution des associations d'extrême droite. Un jeune a été sauvagement battu à mort par des militants d'extrême droite à Paris. Nous ne pouvons accepter que des groupes d'extrême droite multiplient les actes de violences. Il lui demande s'il compte dissoudre ces groupes d'extrême droite connus pour leurs appels incessants à la haine et leurs actes répétés de violence.

Texte de la réponse

Le ministre de l'intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation. C'est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur qui s'emploie à utiliser toutes les voies offertes par le droit. A ce titre, la dissolution administrative est prévue par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour les associations ou groupements de fait qui présentent notamment le caractère de groupes de combat ou de milices privées ou qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou propagent des idées ou théories visant à encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Les groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième Voie » et l'associations « Envie de rêver » répondent à ces conditions. Un décret de dissolution du président de la République en conseil des ministres a été signé le 12 juillet 2013 et notifié à ses représentants. Une procédure identique a été diligentée à l'encontre des associations « Jeunesses Nationalistes » et « L'oeuvre française » qui en outre exaltent la collaboration. Un décret de dissolution du président de la République en conseil des ministres a été signé le 25 juillet 2013 et notifié à leurs représentants.
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