14ème législature

Question N° 29174
de M. Élie Aboud (Les Républicains - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > rémunération. internet.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6029
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10798
Date de changement d'attribution: 18/06/2013

Texte de la question

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problématiques de rémunérations liées à la diffusion d'œuvres protégées sur internet. En effet, les foyers français sont de plus en plus équipés de matériels connectés (tablettes, ordinateurs, etc.) et le volume de téléchargements illégaux est en constante augmentation depuis quelques années. De nombreuses plateformes, dites « drop box », permettent contre l'achat d'un abonnement de télécharger sur leurs serveurs de manière illimitée (rapidshare.com, mega.co.nz, etc.). Or les fichiers présents, pour une large partie, contreviennent aux lois sur la propriété intellectuelle. Ces plateformes sont légales mais l'utilisation faite par certains internautes est illégale. Elles sont rentables et le modèle économique qu'elles proposent (gratuité limitée et illimité payant) fonctionne. Ces sociétés engrangent des bénéfices par les abonnements et la publicité générée par le trafic sur leurs sites. Malheureusement, pour une partie des internautes, le fait de payer un abonnement est un gage de légalité, à tort. Il convient donc de réfléchir à une solution pour instaurer une « licence globale », versée par ces sociétés ou les internautes, afin que les ayants droits puissent toucher les intérêts liés à l'exploitation de leurs œuvres par ce modèle de consommation et ainsi rendre l'utilisation de ces services totalement légale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Remis au Président de la République et au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de l'adaptation du droit d'auteur aux nouveaux modes de diffusion des oeuvres, le rapport juge que la légalisation des échanges non marchands, éventuellement en contrepartie d'une contribution forfaitaire à la charge des internautes, « se heurte aujourd'hui à un trop grand nombre d'obstacles juridiques, économiques et pratiques pour pouvoir constituer, à court terme, une réponse crédible à la problématique du piratage ». Toutefois, au regard des constantes évolutions des usages et de l'économie numérique, le rapport estime souhaitable d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, en précisant la notion de partage non marchand dans l'univers numérique et en définissant les modalités d'une reconnaissance juridique de ces échanges, Les services du ministère de la culture et de la communication ont engagé, sur la base de cette dernière préconisation, une réflexion visant à définir les contours de la notion de partage non marchand dans l'univers numérique et à évaluer si les échanges non marchands ainsi définis doivent faire l'objet d'une démarche publique de sécurisation, compte tenu d'une part des avantages attendus en termes d'accès aux oeuvres et d'autre part des inconvénients possibles pour l'économie de leur production. S'agissant du respect du droit d'auteur, le rapport « Acte II » invite à mieux distinguer les pratiques occasionnelles et personnelles, sans objectif d'enrichissement, des activités systématiques et lucratives déployées par certains acteurs de l'Internet. Le rapport préconise de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. Les poursuites contre les sites dédiés à la contrefaçon se heurtent toutefois à des obstacles importants qui tiennent, notamment, à la mobilité quasi instantanée des contenus, à la difficulté de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coopération entre les États, etc. Afin de contourner ces difficultés, le rapport « Acte II » propose d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers (hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne, voire fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de nommage), sans pour autant redéfinir les règles de responsabilité posées par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ou remettre en cause la neutralité du net. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés. Elle a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Les outils en question pourront reposer sur des mesures volontaires, telles qu'un accord rassemblant les parties prenantes, voire sur des mesures législatives et réglementaires. Le résultat de ces réflexions devrait être rendu public en janvier 2014.
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