Texte de la question
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du conseil d'administration de la CNAV (caisse nationale de l'assurance vieillesse). En effet la majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de trente ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV afin que les membres du conseil d'administration de la CNAV soient obligatoirement élus par leurs pairs et soient assujettis aux régimes du secteur privé depuis au moins cinq ans et cotisants sans interruption au moment de leur candidature pour figurer sur les listes présentées par les syndicats représentatifs.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation.