14ème législature

Question N° 29186
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Titre > montant des pensions

Analyse > minimum contributif. avance. versement.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5966
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4898
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés constatées dans l'attribution du minimum attributif. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le dispositif du minimum contributif a été modifié par le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011, qui a institué deux conditions supplémentaires. Une condition de subsidiarité a été ajoutée pour ouvrir droit au minimum : l'assuré doit bénéficier des retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes obligatoires ou rendus légalement obligatoires. Une condition de plafond de pension a également été instituée : le montant total des retraites ne doit pas dépasser un seuil fixé actuellement à 1025,10 euros. Afin de vérifier si ces conditions sont remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Or ce système ne fonctionne pas bien et, de ce fait, de nombreux retraités ayant droit au minimum contributif ne le perçoivent pas avant de longs mois, alors que leurs revenus sont très modestes et leur situation financière difficile. Afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé : si l'assuré a droit à plus de 101,77 euros par mois de minimum contributif, une avance lui est servie dès la liquidation de la pension et il est procédé à une régularisation des droits lorsque le montant exact du minimum peut être calculé définitivement. Or le minimum contributif est proportionnel au nombre de trimestres cotisés. Ainsi, lorsque l'assuré a cotisé un faible nombre de trimestres et que sa pension est très basse, il ne peut bénéficier de l'avance du minimum contributif, car le montant du minimum auquel il peut prétendre est trop faible et n'atteint pas le seuil du déclenchement de l'avance. Ce sont pourtant ces retraités, dont la pension est très faible, qui ont le plus rapidement besoin du minimum contributif. Il conviendrait donc de fixer une nouvelle règle selon laquelle, lorsque la pension est inférieure à un certain montant, par exemple 150 euros par mois, l'assuré bénéficie obligatoirement de l'avance du minimum contributif. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'aider les retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.

Texte de la réponse

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. L'assuré doit faire valoir ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que ceux des organisations internationales. Chaque régime concerné vérifie, en vue de l'attribution éventuelle du minimum tous régimes, si la condition de subsidiarité est remplie à la date d'effet de la retraite qui lui incombe ou à une date postérieure. Un délai est donc nécessaire aux opérations d'instruction et de liquidation de la retraite. Si à la date de la liquidation, le montant du minimum tous régimes ne peut pas être déterminé de manière définitive, le montant calculé de la pension, hors minimum, est versé à l'assuré. Toutefois, afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé ; si l'assuré a, avant recentrage du minimum contributif, droit à plus de 103 € par mois de minimum, une avance sur ce dernier lui est servie dès liquidation de la pension. Il est procédé à une régularisation des droits et à une révision éventuelle du montant du minimum tous régimes lorsqu'il peut être calculé définitivement.