Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés constatées dans l'attribution du minimum attributif. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le dispositif du minimum contributif a été modifié par le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011, qui a institué deux conditions supplémentaires. Une condition de subsidiarité a été ajoutée pour ouvrir droit au minimum : l'assuré doit bénéficier des retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes obligatoires ou rendus légalement obligatoires. Une condition de plafond de pension a également été instituée : le montant total des retraites ne doit pas dépasser un seuil fixé actuellement à 1025,10 euros. Afin de vérifier si ces conditions sont remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Or ce système ne fonctionne pas bien et, de ce fait, de nombreux retraités ayant droit au minimum contributif ne le perçoivent pas avant de longs mois, alors que leurs revenus sont très modestes et leur situation financière difficile. Afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé : si l'assuré a droit à plus de 101,77 euros par mois de minimum contributif, une avance lui est servie dès la liquidation de la pension et il est procédé à une régularisation des droits lorsque le montant exact du minimum peut être calculé définitivement. Or le minimum contributif est proportionnel au nombre de trimestres cotisés. Ainsi, lorsque l'assuré a cotisé un faible nombre de trimestres et que sa pension est très basse, il ne peut bénéficier de l'avance du minimum contributif, car le montant du minimum auquel il peut prétendre est trop faible et n'atteint pas le seuil du déclenchement de l'avance. Ce sont pourtant ces retraités, dont la pension est très faible, qui ont le plus rapidement besoin du minimum contributif. Il conviendrait donc de fixer une nouvelle règle selon laquelle, lorsque la pension est inférieure à un certain montant, par exemple 150 euros par mois, l'assuré bénéficie obligatoirement de l'avance du minimum contributif. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'aider les retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.