14ème législature

Question N° 29242
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > revendications

Analyse > riverains. maison d'arrêt d'Albi.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6025
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1623

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des projections d'objets par-dessus le mur d'enceinte de la maison d'arrêt d'Albi. D'après les représentants du personnel, des lancers d'objets auraient lieu tous les jours. Ces paquets contiennent généralement du tabac, de la drogue, de la nourriture ainsi que des tenailles. Le ministère de la justice vient d'annoncer un plan exceptionnel de plus de 33 millions d'euros permettant notamment de lutter contre les projections ainsi que la mise en oeuvre de pratique et partenariat innovant. Le plan d'action "sécurité 2013" prévoit 12 millions d'euros pour équiper ou compléter les établissements les plus touchés. Il semblerait donc nécessaire que la maison d'arrêt d'Albi bénéficie de ce plan exceptionnel afin de mettre en oeuvre les dispositifs anti-projection. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et sur le devenir de la maison d'arrêt d'Albi.

Texte de la réponse

La maison d'arrêt d'Albi fait effectivement partie des établissements nécessitant un effort de sécurisation et de protection contre les projections illicites d'objets venant de l'extérieur. Son insertion dans le tissu urbain accroît ce phénomène et diminue l'efficience des solutions qui pourraient être apportées de façon pérenne. Une sécurisation du glacis a été réalisée en 2010 par la pose de concertina afin de protéger le grillage côté ouest. La même opération a ensuite été réalisée en vue de protéger l'arrière du bâtiment B qui correspond au côté donnant sur le parking du Crédit Agricole, lieu souvent choisi par les contrevenants pour approcher l'établissement. Le grillage a été doublé. Toutefois, si ces mesures ont permis de lutter efficacement contre l'entrée des personnes sur le domaine pénitentiaire, elles se sont révélées insuffisantes pour éradiquer le phénomène récurrent des projections d'objets et substances interdits au sein d'un établissement pénitentiaire. Aussi, en complément de ces dispositifs, un projet, initié par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse et conforté par un plan national d'actions de sécurisation des établissements pénitentiaires, prévoyait l'installation d'un filet anti-projections au niveau extérieur de la toiture des bâtiments A et B, afin de pallier les problématiques liées aux projections extérieures. Ce projet n'a pas été retenu pour l'instant, d'autres établissements ont été prioritaires par rapport à la maison d'arrêt d'Albi. Enfin, la garde des sceaux a demandé que la collaboration avec les forces de sécurité intérieure soit intensifiée en vue de multiplier le nombre de rondes destinées à renforcer la sécurité périmétrique de l'établissement et permettre ainsi de dissuader les projections extérieures et les communications illicites (parloirs sauvages) qui sont, par ailleurs, constitutives d'une infraction pénale depuis la loi du 18 mars 2003 (article 434-35 du code pénal).