14ème législature

Question N° 29316
de M. Philippe Martin (Socialiste, républicain et citoyen - Gers )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > semences

Analyse > autoproduction. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6278
Question retirée le: 06/08/2013 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Censé protéger les intérêts des sélectionneurs, le COV est un titre de propriété intellectuel qui confère un droit de commercialisation exclusif à l'obtenteur ayant créé par la recherche des semences donnant de nouvelles variétés végétales. Si cette loi entre en vigueur dans ses dispositions actuelles, les agriculteurs ne seront plus autorisés à ressemer les graines issues de leur propre récolte - sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV - ou de procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants. Leur accès aux graines serait alors très dépendant des filières semencières. Pourtant, la préservation du savoir-faire ancestral des "semences de ferme" favorise une agriculture respectueuse de l'environnement. En effet l'autoproduction de graines diminue de moitié la consommation de produits phytosanitaires, et présente des avantages en termes de sécurité d'approvisionnement, de traçabilité et d'économies de transport. À défaut de l'abrogation de cette loi, il lui demande de porter une attention particulière à ses décrets d'application afin d'assurer un équilibre entre la protection des sélectionneurs et celle des agriculteurs.

Texte de la réponse