Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ils ne peuvent changer d'opérateur qu'en clôturant leur contrat et en en souscrivant un nouveau. L'amendement Fourgous de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 ne résout pas ce paradoxe, car il impose que le transfert se fasse chez le même professionnel. On le voit, la concurrence est entravée dans le cas des assurances-vie. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres... Il ne semble donc pas normal que les détenteurs de contrat d'assurance-vie n'aient aucun moyen de transférer leur contrat à un autre professionnel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, en autorisant le transfert des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, ou par quelque autre moyen que ce soit.