14ème législature

Question N° 2933
de Mme Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > congés payés

Analyse > caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. montant.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4693
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5774

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937 pour garantir le droit aux congés payés des ouvriers du bâtiment changeant régulièrement d'employeur, elles sont aujourd'hui l'objet de fortes inquiétudes de la part des PME-PMI du secteur. Ces dernières sont en effet obligées de s'affilier aux caisses de congés payés mais considèrent parfois que les coûts de gestion et l'impact en termes de trésorerie représentent une charge trop importante dans le bilan de l'entreprise compte tenu du service rendu. Dans le contexte économique aujourd'hui particulièrement difficile pour les PME-PMI, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant à la modernisation du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment.

Texte de la réponse

En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend 31 caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Elles contribuent ainsi à garantir la prise effective du congé grâce à la mutualisation des périodes d'activité auprès des différents employeurs, conformément aux objectifs fixés par la législation communautaire en matière de congés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'Organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. L'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses au service des salariés comme des entreprises du secteur. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement vigilant dans la mise en oeuvre des améliorations du service-rendu aux usagers des Caisses (salariés comme employeur). Des axes de progrès ont été identifiées et sont en cours de mise en oeuvre sous le pilotage de l'Union des Caisses de France. Le Ministère sera particulièrement attentif à la prise en compte de la situation des PME-PMI dans ce processus.
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