14ème législature

Question N° 29386
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > contributions indirectes

Titre > accises

Analyse > alcools. rhums d'outre-mer. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6280
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8658

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif de soutien aux rhums des DOM, qui lui permet de rester compétitif face aux "rouleaux compresseurs" d'Amérique du nord (Bacardi) ou de Cuba (Havana club), eux-mêmes très soutenus par leurs gouvernements respectifs. Depuis une vingtaine d'années, les rhums traditionnels des Antilles françaises bénéficient en effet d'un avantage fiscal par rapport aux rhums produits hors d'Europe. Celui-ci se traduit concrètement par une baisse du prix de vente pour le consommateur métropolitain. Ce dispositif est autorisé par l'Union européenne, et assumé à 100 % par le budget de la France. Le précédent gouvernement a cependant augmenté la fiscalité pesant sur les alcools forts, à l'exception des rhums traditionnels des DOM, exonérés de cette hausse en vertu de leurs difficultés et de l'article 349 du traité de Lisbonne. Or, aujourd'hui, la Commission européenne remet en cause cette spécificité et ce droit à dérogation au motif que la France aurait "entravé le marché intérieur" des alcools et que les producteurs des DOM auraient été favorisés par rapport à leurs concurrents. En conséquence, la Commission européenne réclame aux producteurs de rhum de payer une somme comprise entre 50 millions et 60 millions d'ici la fin 2013 qui représente près de deux fois le chiffre d'affaires annuel total de l'ensemble des distilleries des DOM! En d'autres termes, elle organise leur disparition aux Antilles au profit des grandes marques multinationales mondialisées... Il lui demande donc ce qu'il compte faire en urgence pour sauver la production des rhums des Antilles.

Texte de la réponse

La France est autorisée par le Conseil de l'Union européenne à appliquer une fiscalité dérogatoire sur le rhum traditionnel produit dans les départements d'Outre-Mer (DOM), pour un volume de 120 000 hectolitres d'alcool pur et jusqu'au 31 décembre 2013. Ce dispositif fiscal est autorisé, dans son principe, par une décision du Conseil de 2007 modifiée en 2011, et dans ses modalités, par une décision de la Commission européenne au titre de ses compétences en matière d'aide d'État. Ce soutien vise à compenser les surcoûts propres aux distilleries des DOM et à maintenir un débouché à ces productions sur le marché métropolitain. Le régime fiscal applicable au rhum traditionnel des DOM a été impacté par une hausse de la fiscalité sur les alcools, intervenue début 2012. Pour tenir compte des spécificités de cette production, la loi de financement de la sécurité sociale 2012 a prévu des dispositions dérogatoires pour le rhum traditionnel des DOM, ce qui a conduit à accroître le différentiel de la fiscalité entre le rhum des DOM et les autres alcools et, par conséquent, l'intensité de l'aide d'État accordée à ce secteur. Le nouveau régime applicable au rhum des DOM a été notifié le 8 août 2012. Il fait actuellement l'objet d'échanges d'informations entre les autorités françaises et à la Commission européenne. A ce stade, aucune procédure d'inscription sur le registre des aides illégales n'a été déclenchée. La France a également transmis, le 12 mars 2013, une demande en vue du renouvellement de la décision du Conseil autorisant la France à appliquer une fiscalité dérogatoire au rhum traditionnel des DOM, pour la période 2014-2020. Ainsi, des négociations sont en cours pour pérenniser le régime et pour sécuriser la période 2012-2013.