Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens. D'après la loi, toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d'être reconnu administrativement dès le premier euro perçu. Par conséquent, un artiste amateur ne peut faire acte de vente. Or parallèlement aux lieux traditionnels de ventes des œuvres d'art, en particulier les galeries d'art, un nombre croissant de lieux exposent pour vente des œuvres d'art, en général sans s'acquitter de cette contribution à la sécurité sociale, à laquelle ils sont pourtant assujettis. Il s'agit souvent de lieux relevant du droit privés (restaurants, banques, boutiques de luxe, commerces divers) mais également d'organismes publics tels que certaines collectivités locales. Cette situation crée un certain nombre de difficultés aussi bien en ce qui concerne le financement du régime des artistes auteurs que concernant la protection sociale de ces derniers ou la concurrence déloyale à laquelle les galeristes se trouvent confrontés. Il demande ce qui est envisageable afin de faire davantage connaître et respecter les obligations s'imposant à toute personne mettant publiquement des lieux à disposition de la vente directe.
Texte de la réponse
L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le statut professionnel des artistes plasticiens et les difficultés liées au non-respect des obligations sociales et fiscales par certains lieux exposant des oeuvres d'art. Les artistes et leurs diffuseurs sont soumis à des obligations sociales et fiscales pour l'exercice de leur activité. En ce qui concerne les artistes, les revenus tirés de leurs ventes d'oeuvres doivent être déclarés au centre des impôts et sont soumis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes auteurs, en application des articles L. 382-1 et suivants et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il en est de même pour leurs diffuseurs (galeries, sociétés de vente, ou toute personne physique ou morale qui procède à la vente d'oeuvres d'art) qui doivent également déclarer leur chiffre d'affaires, et s'acquitter d'une contribution « diffuseurs » auprès de la Maison des artistes (article L. 382-4 du code de la sécurité sociale). Ils sont par ailleurs soumis à la TVA et aux impôts locaux. En matière sociale, le contrôle du respect de ces règles relève de la mission des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le respect des obligations fiscales est quant à lui contrôlé par l'administration fiscale. Les pratiques de certains lieux exposant des oeuvres d'art dans des conditions non réglementaires sont à l'opposé de celles que la ministre entend promouvoir s'agissant du marché de l'art. Elles portent préjudice aux artistes qui exposent leurs oeuvres dans ces lieux mais également aux professionnels (galeristes, sociétés de ventes...) qui exercent leur activité dans le respect des règles. Pour autant, et s'agissant en particulier des organisateurs d'expositions ou des lieux privés louant des cimaises, il importe que les artistes souhaitant être exposés veillent bien, avant de s'engager financièrement et de déposer leurs oeuvres, aux garanties qui peuvent leur être apportées. Les relations entre les artistes et les organisateurs d'expositions relèvent de contrats. Le non-respect de ces contrats relève du tribunal compétent, à défaut de règlement amiable. Toutefois, même si les services du ministère de la culture et de la communication ne sont donc pas directement responsables de l'application des règles sociales et fiscales, ils s'attachent, notamment par la diffusion de bonnes pratiques, à ce que la création artistique dans toute sa diversité puisse se développer dans un cadre favorable.