Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur la taxe générale sur les activités polluante relative aux sacs plastiques. En effet, l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe incitative doit être mise en place à partir de 2014 pour les sacs à usage unique, sauf pour les sacs biodégradables comportant 40 % minimum de matière végétale. Son taux a été fixé à 10 euros par kilo. Un décret d'application est en cours de rédaction pour préciser les critères permettant de classer les sacs plastiques comme étant « à usage unique ». Or d'après les professionnels impliqués dans le développement des sacs biodégradables, il semblerait que le litrage soit exclu du critère et que seule l'épaisseur soit prise en compte. Cette décision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilisés, dont la quasi-totalité est importée. Elle réduirait le potentiel de développement et de création d'emploi de la filière « bioplastiques » et impacterait également celui de la filière « compostage ». En conséquence, il lui demande que le décret en préparation respecte l'esprit de la loi, en promouvant les filières bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.