Rubrique > banques et établissements financiers
Tête d'analyse > Caisse des dépôts et consignations
Analyse > prêts sur fonds d'épargne. champ d'application.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires retenus par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles, figure, notamment, la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Mais rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable, alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités pour respecter les normes sanitaires et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau potable. Faute de financement à long terme, ces travaux sont irréalisables. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts.