14ème législature

Question N° 29432
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Caisse des dépôts et consignations

Analyse > prêts sur fonds d'épargne. champ d'application.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6305
Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 850

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires retenus par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles, figure, notamment, la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Mais rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable, alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités pour respecter les normes sanitaires et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau potable. Faute de financement à long terme, ces travaux sont irréalisables. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant une nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts sur fonds d'épargne. Ces prêts ont pour objectif de soutenir les investissements de très long terme des collectivités territoriales. D'un montant de vingt milliards d'euros sur la période 2013-2017, ils sont accordés par la Caisse des dépôts pour le financement de projets d'investissements structurants. Pour répondre aux enjeux de financement des collectivités locales, le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de vingt milliards d'euros. Cette dernière mesure vise en particulier à répondre au souci de pouvoir financer dans de bonnes conditions la création de réseaux d'eau potable.