14ème législature

Question N° 29435
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > économie sociale

Titre > mutuelles

Analyse > CREF. gestion. conséquences.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6260
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6870

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Au début des années 2000, 450 000 adhérents ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion de l'organisme, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation s'est traduite par une perte importante de leur pouvoir d'achat. Malgré de nombreuses procédures au niveau civil, pénal et administratif, qui ont toutes révélé des graves défaillances de gestion, le préjudice subi par les adhérents n'a pu être intégralement réparé. La responsabilité de l'État a été retenue par la cour administrative d'appel dans deux arrêts du 14 juin 2010 et confirmée par le Conseil d'État en 2011, qui n'a pas admis le pourvoi formé par l'administration contre cette décision qui est, de fait, devenue définitive. Dès lors, les victimes peuvent être indemnisées à hauteur de 20 % du préjudice subi. Toutefois, il apparaît que ni le CREF, ni l'autorité de contrôle n'aient procédé à l'indemnisation des adhérents concernés. Il semble également qu'aucun moyen n'a été déployé pour informer les victimes, particulièrement celles âgées ou isolées, de leur droit à indemnisation. Enfin, il apparaît que certaines personnes éprouvent des difficultés à obtenir auprès de l'UMR (union mutualiste retraite, organisme qui a repris la gestion de l'ex-CREF) les duplicatas de certaines pièces nécessaires à la recevabilité de leur demande. Au regard de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des adhérents victimes pour obtenir réparation.

Texte de la réponse

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.