14ème législature

Question N° 29460
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6306
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7188
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des centrales à charbon par les institutions financières internationales. Alors que la France vient de mettre fin aux financements par l'AFD des centrales à charbon, elle demeure l'actionnaire de plusieurs banques multilatérales (Banque Mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) poursuivant de tels investissements au détriment de ceux nécessaires dans les énergies renouvelables. À l'heure où la BEI et la BERD réévaluent leurs politiques environnementales, il demande au ministre comment le Gouvernement entend peser dans ces instances pour que celles-ci cessent de financer des centrales à charbon, en cohérence avec les engagements internationaux de la France et la politique désormais menée par l'AFD.

Texte de la réponse

Comme la question le souligne, et conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars 2013, l'Agence française de développement a adopté une résolution mettant fin au financement de centrales à charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volonté de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition énergétique des pays en développement tout en les accompagnant dans le développement d'une politique de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre multilatéral, et en particulier dans les banques multilatérales (ou européenne) de développement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorité à donner au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assignés dans des secteurs d'intervention clés directement en faveur du climat (efficacité énergétique, énergies renouvelables, adaptation des réseaux), la Banque Européenne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont ainsi adopté en 2013, avec le soutien de la France, une révision de leur politique de prêt dans le secteur de l'énergie au sens large qui souligne ces priorités. S'agissant du soutien éventuel aux centrales à charbon, ces institutions ont donc adopté des critères stricts aboutissant à n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limitées et rigoureusement définies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de développement spécifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilatéral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. Néanmoins, le résultat final peut être jugé satisfaisant. Plusieurs propositions défendues par la France, telles que la prise en compte systématique de la valeur des externalités environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, à un niveau suffisant) dans l'évaluation de la rentabilité socio-économique des projets, ont ainsi été retenues au terme de processus de consultation et de négociation extensifs. Au final, la France a apporté son soutien aux révisions des stratégies dans les trois institutions, tout comme une très large majorité des autres actionnaires, ce qui a conduit à leur adoption quasi-unanime. Plus généralement, l'objectif de réduction progressive des concours apportés par la France dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles a été inscrit dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée en juin 2014 par les deux Assemblées (au paragraphe 90 du rapport annexé).