Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la très vive inquiétude de propriétaires de certaines installations photovoltaïques qui semblent, à l'usage et expérience faite, défectueuses. Plusieurs installations identiques ont en effet pris le feu, l'origine de ces incendies étant à chaque fois la même. Or, si une solution technique à ce problème semble envisageable, ni les assurances ni le repreneur de l'entreprise ayant fourni les panneaux défectueux, ne souhaitent intervenir a priori, préférant rembourser a posteriori les dommages des incendies éventuels. Les particuliers-producteurs n'ont donc que deux possibilités : arrêter leur installation, mais dans ce cas ils ne peuvent plus rembourser leurs prêts, ou alors la maintenir en activité avec tous les risques que cela comporte en termes de sécurité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les moyens d'action que les particuliers concernés peuvent le cas échéant mettre en oeuvre pour solutionner un dilemme difficilement supportable au quotidien.
Texte de la réponse
Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d'assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'année écoulée. Sont en cause des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient tout d'abord de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un nombre faible d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. Néanmoins, le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la filière solaire dans son ensemble. Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances a publié en septembre 2012 une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd'hui remise en cause, suite à un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d'électricité d'origine solaire dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d'autres panneaux solaires, sous réserve que l'acheteur obligé, EDF-OA, soit informé et que la puissance de l'installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demandé de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses.