14ème législature

Question N° 29511
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. conséquences. concurrence.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6286
Date de changement d'attribution: 18/06/2015
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Selon les témoignages recueillis, le travail dissimulé prospère aujourd'hui dans ce secteur, d'autant que les contrôles s'y avèrent particulièrement inefficaces. Les tarifs dérisoires pratiqués par ces photographes amateurs fragilisent encore une profession qui a vu le nombre de ses salariés divisé par deux. Aussi lui demande-t-il d'envisager la possibilité soit que le règlement des prestations s'effectue sous forme de chèques emploi-service universel ou par l'entremise de tout autre dispositif susceptible de contraindre le client à déclarer ces prestations, soit que la photographie professionnelle soit purement et simplement interdite aux auto-entrepreneurs dans le cadre d'une activité accessoire.

Texte de la réponse