14ème législature

Question N° 29545
de M. Philippe Martin (Socialiste, républicain et citoyen - Gers )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Titre > réserves naturelles

Analyse > gardes. compétences.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6301
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Question retirée le: 06/08/2013 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui modifie le champs des compétences matérielles et territoriales des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles. Jusqu'à présent, ces agents étaient habilités à constater les infractions à la réglementation environnementale sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation, ainsi que sur le périmètre de protection. Or, à compter du 1er juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire, terrestre ou maritime, de leur réserve naturelle d'affectation, à l'exclusion du périmètre de protection. Ils ne pourront plus intervenir dans le cadre des opérations inter-polices prévues dans les plans de contrôle "police de l'eau et de la nature", comme ils le font actuellement, ni effectuer de tournée de surveillance sur le périmètre de protection de leur réserve ou sur les arrêtés de protection des biotopes de leur département. Une telle limitation des prérogatives des gardes des réserves naturelles, agents de terrain compétents, serait préjudiciable à la protection des espaces naturels et irait à l'encontre de la recherche d'efficience des missions de police de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions de cette ordonnance avant son entrée en vigueur.

Texte de la réponse