Texte de la question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.