Réponse publiée le 20 mai 2014

La politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration conduite par le gouvernement se veut juste et équilibrée et insérée dans le cadre défini par l'Union européenne, tel qu'il résulte du Pacte européen pour l'immigration et l'asile d'octobre 2008 et du programme de Stockholm de décembre 2009. S'agissant de l'immigration régulière, un débat sur l'immigration s'est tenu au Parlement en avril et juin 2013, qui établit la réalité de nos flux migratoires. L'immigration familiale en est la principale source. Elle découle de notre droit et notamment de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence des plus hautes juridictions tant européennes que nationales. L'immigration professionnelle fait l'objet d'un effort d'attractivité en direction des travailleurs hautement qualifiés, par la mise en place de catégories de cartes plus adaptées à leurs besoins et une modulation plus fine de l'opposition de la situation de l'emploi. Enfin, les étudiants étrangers dont la discipline d'études et le niveau dans le cursus répondent aux besoins de la recherche ou de l'économie françaises sont un enrichissement pour notre pays. Par ailleurs, la France honore les engagements qui résultent, notamment, de la convention de Genève de 1951, en matière d'asile politique. Ceux des migrants qui ont vocation à séjourner durablement ou définitivement sur notre territoire doivent s'y intégrer et bénéficient pour ce faire d'un accompagnement, notamment linguistique, au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Les étrangers qui ne respectent pas nos lois en matière d'entrée et de séjour sur le territoire doivent être éloignés. Il est rappelé qu'en 2012, il a été prononcé par les préfets et les juridictions plus de 90 000 mesures d'éloignement. Même s'il a été décidé de ne plus fixer d'objectif chiffré à chaque préfet en la matière, l'exécution de ces mesures n'en demeure pas moins une impérieuse obligation, rappelée par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 11 mars 2013.