14ème législature

Question N° 29603
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > centres de gestion

Analyse > financement. emprunts.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6340
Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6012
Date de changement d'attribution: 04/06/2014
Date de signalement: 17/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Pour développer leurs missions ces établissements doivent pouvoir bénéficier de moyens de financement. En tant qu'établissements publics locaux à caractère administratif, ils ne sont pas éligibles aux « prêts collectivités locales ». La Caisse des dépôts réserve par ailleurs ses offres de financement sur fonds d'épargne à des thématiques très précises. Les centres de gestion de la fonction publique se retrouvent, dans certains cas, sans possibilité d'emprunt. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de permettre à ces structures de développer leurs services.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de vingt milliards d'euros destinée au financement des investissements de très long terme du secteur public local pour la période 2013-2017 répond à cette préoccupation. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, la réalisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en conséquence réservée aux entités publiques locales qui, conformément aux compétences que la loi leur a attribuées, ont pour mission de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur territoire. Or, conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait à l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et à la gestion des carrières des agents territoriaux. Dès lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont nécessairement limités et les opérations qu'ils sont susceptibles de réaliser ne peuvent être considérées comme concourant au développement du territoire dans lequel ces établissements publics sont implantés. Dans ces conditions, il n'est pas paru envisageable de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale éligibles à l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne distribuée par la Caisse des dépôts et consignations.