14ème législature

Question N° 2962
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > schémas sectoriels

Analyse > schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration.

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4740
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5022
Date de signalement: 23/04/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet ; toutefois, elle souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet.

Texte de la réponse

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la phase d'examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, fait l'objet d'un vote final. Ce vote, sur l'ensemble du projet de schéma, se déroule à la majorité simple. Il n'a qu'une valeur d'avis consultatif. Un avis défavorable, n'emporte pas rejet du schéma, puisque celui-ci n'a pas à être adopté par la commission départementale de coopération intercommunale mais, comme le prévoit l'article L.5210-1-1 précité, arrêté par le préfet après avis de cette commission.