Réponse publiée le 15 octobre 2013

L'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit ou une déficience visuelle, prévoit des dispenses d'épreuves à ces examens. Ce texte réglementaire ne s'étend pas au diplôme national du brevet et ne concerne donc pas les élèves de quatrième. De plus, une dispense d'épreuve lors d'un examen terminal n'a pas pour effet de dispenser un élève des enseignements correspondants ; au contraire, l'obligation d'assiduité s'applique à l'ensemble des enseignements dispensés au sein des établissements scolaires. La réglementation en vigueur autorise la dispense d'enseignement en langue vivante pour les seuls élèves sourds. L'objectif d'inclusion scolaire inscrit dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République suppose que les élèves en situation de handicap soient scolarisés avec les mêmes exigences pédagogiques que les autres élèves, l'enseignement devant s'adapter à leurs spécificités. L'extension des dispenses d'enseignement reviendrait à renoncer à cet objectif hautement souhaitable. Concernant la situation particulière des élèves autistes candidats au baccalauréat, l'arrêté du 15 février 2012 susmentionné prévoit certaines dispenses et adaptations d'épreuves au baccalauréat en fonction des troubles présentés par l'élève, et non d'un diagnostic médical. Le principe du secret médical interdit en effet aux services académiques compétents de connaître, pour retenir les décisions d'aménagement d'examen, les diagnostics médicaux posés sur les candidats. L'autisme présente de plus des formes très diverses dont les manifestations relèvent de troubles parfois fort différents. L'arrêté du 15 février 2012 permet aux élèves autistes de bénéficier des dispenses et adaptations d'épreuves dès lors qu'ils présentent les troubles qui y sont énoncés, ce qui permet d'adapter les mesures d'aménagement d'examen à leurs situations individuelles particulières.