Texte de la question
M. Marc Francina interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En effet les familles qui sont confrontés au handicap du jour au lendemain doivent souvent faire face à la fois à une baisse de revenus mais également très souvent à des travaux conséquents dans leur résidence principale. Ces travaux sont souvent à la fois corrélatifs à l'adaptation de l'accès à la maison, de l'accès aux étages, de l'aménagement de la salle de bain et de la cuisine, ainsi qu'à l'achat d'un fauteuil. Or ces travaux ont des coûts très élevés. Il n'est pas possible de prévoir le handicap et encore moins les travaux devant impérativement être engagés rapidement non pour satisfaire des besoins de confort personnel mais bien par obligation pour l'accès des personnes handicapées à leur résidence. Or le crédit d'impôt est plafonné à 25 % pour un montant pluriannuel de 10 000 euros. Cela représente un crédit d'impôt de 2 500 euros pour l'intégralité des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Ce crédit d'impôt très faible est de 2 500 euros que la dépense soit de 10 000 euros ou de 100 000 euros. Considérant que le handicap peut toucher chacun de nous, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement serait disposé dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2014 à accepter un éventuel report sur plusieurs années des frais pour travaux occasionnés par les travaux et la prise en charge à sa résidence principale d'une personne devenue handicapée.
Texte de la réponse
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles ainsi que des frais divers de main d'oeuvre correspondant aux travaux d'installation de ces équipements. Conformément aux dispositions du 4 de l'article 200 quater A précité du CGI, pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal ne peut excéder la somme de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond, qui est majoré pour tenir compte de la situation de famille, s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Les contribuables peuvent donc bénéficier deux fois de ce crédit d'impôt sur la période pluriannuelle d'appréciation des dépenses. De plus, compte tenu de sa spécificité et de sa vocation sociale, cet avantage fiscal n'est pas compris dans le champ d'application du plafonnement des niches fiscales, codifié sous l'article 200-0 A du CGI. Il n'a pas non plus été affecté par les réductions homothétiques de 10 % et de 15 % des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, respectivement prévues par les articles 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, il est difficilement envisageable d'augmenter l'avantage fiscal lié au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI. En tout état de cause, si une évolution éventuelle de cet avantage fiscal, qui concerne également les dépenses prescrites au titre d'un plan de prévention des risques technologiques, avait lieu, elle devrait s'inscrire dans le cadre de la réflexion plus globale engagée par les pouvoirs publics sur la prise en charge du risque de dépendance.