14ème législature

Question N° 29676
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6313
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 08/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, seules les entreprises peuvent bénéficier du CICE, l'économie sociale et solidaire en étant exclue. Au regard de cette différence majeure, la mesure de compensation visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires semble insuffisante du fait de son plafonnement et de la réalité du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur de l'économie sociale et solidaire pour que celle-ci puisse bénéficier du CICE dans les mêmes conditions.

Texte de la réponse