Texte de la question
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action sociale de la branche famille. Dans un référé, la Cour des comptes rappelle que l'action sociale, complémentaire des prestations sociales, de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents est dotée de moyens financiers significatifs et en forte augmentation. Pour la Cour des comptes, l'aide apportée par la caisse nationale des allocations familiales est insuffisamment ciblée et ses interventions ne répondent pas à l'exigence de meilleure équité sociale et territoriale. Les dépenses sont jugées très variables selon les départements et peu corrélées avec la pauvreté de cette classe d'âge. En conclusion de son référé, la Cour des comptes estime que la politique de la branche familiale en direction de la jeunesse nécessite d'être profondément reconsidérée. À l'heure où l'État et la caisse nationale des allocations familiales élabore une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2016, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
L'action publique en direction de la jeunesse est une politique partenariale qui rassemble l'état, la CNAF et les collectivités locales. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'état et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 contribue à la structuration des différentes composantes de l'action sociale de la branche Famille en dotant l'ensemble des actions envisagées d'objectifs et d'indicateurs précis. Elle tient compte des remarques formulées par la cour des comptes. Des priorités claires ont ainsi été définies afin de structurer une offre « enfance jeunesse » adaptée aux besoins des familles. Cette offre « enfance jeunesse » sera articulée autour de deux axes : l'offre d'accueils de loisirs périscolaires ou extrascolaires et l'autonomisation des jeunes, à savoir des projets pour les adolescents ou des aides au Bafa. Cette offre « enfance jeunesse » représente plus de 20 % des dépenses d'action sociale des caisses d'allocations familiales, soit un montant de plus d'un milliard d'euros par an. Afin de favoriser une démarche partenariale en faveur d'une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse à l'échelon des territoires, la cohérence avec les autres acteurs intervenant dans ce champ sera par ailleurs renforcée. En outre, afin de soutenir certains territoires ou actions de façon plus marquée, tel que l'accueil d'enfants porteurs de handicap, des fonds d'accompagnement peuvent être mobilisés par les caisses d'allocations familiales (fonds d'accompagnement aux contrats enfance jeunesse notamment). Enfin, dans le cadre de la nouvelle COG, le suivi des dépenses consacrées aux accueils de loisirs sera renforcé, avec notamment une distinction des financements consacrés à l'accueil périscolaire, à l'accueil extrascolaire et aux accueils de jeunes. La COG 2013-2017 a donc bien pour objectif de renforcer la structuration des interventions de la branche famille en faveur de la jeunesse.