Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le ministère de l'intérieur a renouvelé en 2013 le marché d'habillement de la Police nationale. Ce marché ne consiste pas uniquement en un marché d'approvisionnement de fournitures mais comporte également une dimension de prestation de service permettant aux personnels de la Police nationale de commander leurs effets vestimentaires auprès d'un prestataire de service. Ce marché a été attribué à l'entreprise INEO SUPPORT GLOBAL (ISG), filiale du groupe GDF-SUEZ, spécialisée dans le service aux entreprises, associée à deux PME françaises, la Société des productions calaisiennes (SPC) et Balsan. Le choix des entreprises attributaires a été fait sur la base de la réglementation en vigueur qui interdit de favoriser un candidat en raison de son implantation géographique, une telle discrimination étant contraire au code des marchés publics et aux règles générales de la commande publique. Le choix du ministère de l'intérieur a conduit à considérer que les performances techniques et financières de la société INEO étaient supérieures à celles de ses concurrents. Pour répondre à la préoccupation de l'auteur de la question, qui est aussi celle du Gouvernement, il paraît cependant nécessaire d'apporter certaines précisions concernant les lieux de production des produits considérés. Tout d'abord, il convient de préciser que le caractère français d'un bien et de la société qui le produit est difficile à qualifier s'agissant notamment de la filière textile dont la production a lieu majoritairement en Europe de l'est, au Maghreb, et en Asie. De ce point de vue, l'offre d'ISG est au moins aussi « française » que celle présentée par ARMOR DEVELOPPEMENT, tant en ce qui concerne les entreprises composant les groupements que les lieux de production : - en ce qui concerne les entreprises, le groupement mené par ARMOR DEVELOPPEMENT compte 2 membres français : Bonneterie d'Armor, Noël/Argueyrolles et un membre espagnol : FECSA, alors que les 3 membres du groupement mené par ISG sont français : INEO est une filiale de GDF-SUEZ, associé à deux entreprises françaises, la Société des productions calaisiennes (SPC) et Balsan ; - en ce qui concerne les lieux de production du groupement retenu dans le cadre du marché notifié à INEO, la production aura lieu majoritairement en Europe (Roumanie, Bulgarie) et au Maghreb (Tunisie, Maroc). INEO s'est cependant engagée à maintenir les emplois des co-traitants en France sur la durée du marché et de confier un tiers du chiffre d'affaires du marché à des PME-PMI sur la durée du marché. Le groupe MARCK, propriétaire de SPC et de Balsan, est un groupe industriel familial français (495 employés, 7 sites de production en France et 2 dans le monde). Balsan compte 2 sites de production et 230 personnes en France. SPC emploie 119 personnes en France, dont 98 à Calais. En l'espèce, le ministère de l'intérieur a fait un choix, sur la base de critères objectifs, qui préserve autant que possible la production française, dans un secteur où la production est très largement faite à l'étranger.