Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'indemnités de sujétions particulières existant dans son ministère. La dotation annuelle autorisée de 1 547 452 euros pour l'année 2012, répartie entre les 16 membres du cabinet et les personnels chargés des fonctions de support, donne lieu à d'importants écarts de rémunération entre ces deux catégories (20 000 euros brut annuels en moyenne contre 2 200). Ces bénéficiaires au titre des fonctions de support sont, d'après l'annexe du PLF sur les « personnels affectés dans les cabinets ministériels », 240 mais le ministère déclare 300 bénéficiaires à ce titre au 1er août 2012. Il lui demande donc de lui communiquer la liste précise des bénéficiaires au titre des fonctions de support et sur quelles bases celui-ci peut justifier de tels écarts de primes entre personnels du ministère de l'intérieur.
Texte de la réponse
L'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. Elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel. Elle permet également de compenser les pertes de rémunération occasionnées par la mise à disposition d'agents entre administrations (suppression totale ou partielle de la partie indemnitaire de la rémunération servie à l'agent par son administration d'origine). Les bénéficiaires de cette indemnité sont les membres de cabinets mais aussi les personnels administratifs et techniques, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 240 bénéficiaires recensés au 1er août 2012. Les 300 bénéficiaires mentionnés dans les documents budgétaires sont en réalité les bénéficiaires cumulés sur l'année 2012, en tenant compte des mobilités réalisées par les agents (on compte 2 bénéficiaires quand le titulaire du poste a changé en cours d'année).