Texte de la question
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur le fait que les services à haut débit ne peuvent pas actuellement être proposés à la population des Antilles à des prix raisonnables : le prix de revient d'un service de 100 Mbit/s serait de plus 110 euros/mois pour un abonné, ce qui le rend évidemment invendable par les opérateurs de proximité. Cette difficulté sur les marchés de détail s'explique par le prix excessivement élevé des capacités des câbles sous-marins, qui sont le seul moyen de raccorder les territoires insulaires aux grands nœuds d'échange de trafic internationaux. Bien que le prix des capacités ait baissé depuis dix ans, notamment grâce à l'action des collectivités locales (particulièrement la région Guadeloupe) - le Mégabit/s est passé de 2 000 dollars américains (1 500 euros) à 115 euros, il reste encore beaucoup trop élevé par rapport aux niveaux constatés dans la zone Antilles-Caraïbes. Les deux opérateurs de câbles sous-marins desservant la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - France télécom et Global carribean network (GCN, le délégataire de service public de la région Guadeloupe) - pratiquent des prix quasiment identiques (le Mbit est vendu à 115 euros) et très supérieurs au prix du marché (le Mbit est vendu à 2 dollars américains à Miami et à 24 dollars américains, soit 18 euros, à Porto-Rico). Les tentatives qui ont déjà été faites pour faire baisser les prix se sont révélées insuffisantes et force est de constater que l'absence de contrôle tarifaire persiste. On ne peut plus continuer à demander aux opérateurs ultramarins de participer au programme d'aménagement numérique sans assurer une véritable orientation vers les coûts des services de capacités sous-marines. Il est indispensable d'imposer par des actions concrètes et immédiates, une forte baisse tarifaire. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 permet au Gouvernement de prendre par décret, dans les secteurs où le libre jeu de la concurrence est limité, des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de services mais il n'est pas certain que cette mesure puisse être utilisée pour les services de capacités. Il demande comment le Gouvernement entend, concrètement, traduire, cette volonté indiquée par le Parlement et appuyer l'action du régulateur et des collectivités locales pour assurer sans attendre une baisse des prix indispensable à l'aménagement des territoires ultramarins des Antilles.
Texte de la réponse
Plusieurs solutions techniques sont disponibles pour assurer la connectivité entre les départements et collectivités d'outre-mer et l'Hexagone. Toutefois, les câbles sous-marins restent le support principal des services de capacités auxquels les opérateurs et les fournisseurs d'accès ont recours pour délivrer leurs offres de détail. Pour les opérateurs ultramarins qui ne sont pas membres des consortia qui construisent les câbles, l'achat de capacités sur les câbles représentent un goulet d'étranglement car les conditions tarifaires déterminent les choix techniques et les positions marketing et tarifaire. En pratique, les tarifs restent élevés sur ces prestations, notamment dans la zone Antilles. Les acteurs privés de la zone signalent régulièrement au régulateur sectoriel des tarifs largement supérieurs aux autres tarifs constatés sur le marché caribéen et qui n'ont pas varié depuis 2010. Les services de capacité font l'objet d'une régulation de la part de l'ARCEP et c'est donc avant tout par le biais des analyses de marchés et des remèdes choisis par le régulateur sectoriel, renforcées le cas échéant par les prises de position de l'Autorité de la concurrence que des améliorations peuvent être obtenues. Une consultation publique est actuellement menée par l'ARCEP relative notamment au marché 6, dit des « services de capacité ». Cette consultation publique se conclura par la publication de projets de décision à l'automne 2013. D'ores et déjà, l'ARCEP estime qu'elle doit renforcer les contrôles tarifaires et comparer les offres disponibles sur chaque zone (Antilles/Guyane, Océan Indien). Par ailleurs, le régulateur se réserve la possibilité de modifier les obligations imposées à certains opérateurs à l'issue du cycle d'analyse précédent. Outre les effets de la régulation sectorielle, l'action des collectivités territoriales est susceptible d'exercer une influence significative sur le fonctionnement du marché de gros des services de capacité. A ce jour, la région Guadeloupe est la seule à avoir mené à terme un projet de câbles sous-marin construit exploité sous le régime de la délégation de service public, telle que le permet l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le Conseil régional estime que malgré son action, le prix des capacités reste trop élevé. En prévision des besoins croissants en débit, avec l'arrivée du très haut débit fixe et mobile, il convient d'obtenir une baisse significative du prix du Mbit/s. Pour faire baisser significativement le prix du Mbit/s, il conviendra d'opérer une conjonction entre l'action de la régulation sectorielle et les initiatives prises par les collectivités territoriales d'outre-mer. Concrètement, le ministère des outre-mer veillera à ce que le plan national France très haut débit offre des possibilités de soutien aux projets ultramarins ayant in fine pour objectif d'avancer vers la voie de la continuité numérique territoriale.