Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction des aides à domicile accordées par la Carsat Nord-est aux personnes âgées. Ces aides contribuent au maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées par l'isolement et la précarité. Des situations individuelles qui lui ont été rapportées, il ressort que des aides à domicile ont été réduites voire supprimées de façon arbitraire et insidieuse, sur le fondement d'évaluations réalisées non au domicile des personnes concernées mais par téléphone. Une telle méthode ne permet pas d'apprécier la situation des personnes âgées, qu'il s'agisse de leur âge, de leur état de santé ou de leur isolement. Ainsi, les demandes des personnes âgées de moins de 75 ans sont systématiquement rejetées. Certains PAP ont été accordés ou renouvelés et notifiés aux bénéficiaires avant d'être retirés quinze jours plus tard, ce qui suscite désarroi et incompréhension. Tel est le cas, par exemple, d'une personne ayant subi une amputation de la jambe, vivant seule, sans famille et ne pouvant évidemment se déplacer, ou encore d'un couple de nonagénaires, dont l'épouse est atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et dont l'époux est insuffisant cardiaque. Alors que le maintien à domicile des personnes âgées constitue une priorité, qu'il est moins coûteux que l'hébergement en maison de retraite, cette démarche de la Carsat Nord-est risque de fragiliser davantage les personnes âgées ou handicapées qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie mais qui souhaitent néanmoins continuer à vivre chez elles. Enfin, l'aide à la personne constitue une filière professionnelle en plein essor ; la réduction des financements accordés par la Carsat Nord-est va inéluctablement détruire des emplois. Dans le département des Vosges, ce sont ainsi 65 emplois ETP qui sont directement menacés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre à cette situation.
Texte de la réponse
L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des premières demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de dépendance le plus faible) et de plafonner le barème. Une procédure de recours a toutefois été prévue pour les dossiers rejetés après le pré-ciblage, afin de prendre en compte, le cas échéant, des fragilités de santé des assurés concernés. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes âgées dont les incapacités sont encore légères, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de dépendance (GIR 4 à 1) dans la réforme de l'APA à domicile, prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Un allègement du ticket modérateur est également prévu, pour les cas de dépendance les plus lourds.