14ème législature

Question N° 29760
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > plus-values : imposition

Tête d'analyse > exonération

Analyse > cessions immobilières. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6288
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris. Depuis un avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatari, les plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris sont exemptes d'impôt, transformant la France en paradis fiscal du Qatar et entraînant l'absorption progressive du patrimoine culturel, commercial, industriel et sportif par des financiers de ce pays. À l'heure où les Français sont accablés de prélèvements obligatoires qui ne cessent d'augmenter, cette inégalité devant l'impôt est incompréhensible pour eux. Il l'interroge donc sur la constitutionnalité de cet avenant à la convention fiscale franco-qatari à caractère ségrégatif et s'il compte supprimer rapidement cette disposition intolérable pour les contribuables français.

Texte de la réponse