14ème législature

Question N° 29761
de M. Yves Fromion (Union pour un Mouvement Populaire - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6327
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), issue de ses nombreuses consultations. À savoir : une répartition claire des compétences entre les services de la police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. La professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, découlant du point précédent ainsi que la création d'une véritable école de police municipale sous l'autorité du ministère de l'intérieur. La spécificité du métier doit être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de la sécurité publique), le port systématique d'armes de 4° catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balles et l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme a pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, pour donner naissance à la police territoriale. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur les propositions sus énumérées qui visent à définir un cadre statutaire à la police municipale.

Texte de la réponse