Texte de la question
Mme Catherine Vautrin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétante fermeture de la télévision et de la radio publique grecque. En effet dans l'après-midi du mardi 11 juin 2013 le porte-parole du gouvernement grec a annoncé la fermeture du groupe audiovisuel public Ellinikí radiofonía tileórasi sous prétexte de mauvaise gestion. Vers 23 heures, quelques heures seulement après cette annonce un écran noir d'affichait sur les postes de télévision grecs ; des policiers venaient de neutraliser les émetteurs. 2 656 personnes se sont brutalement retrouvées au chômage sans compter les milliers d'emplois connexes à ces activités. Des milliers de Grecs sont alors descendus dans la rue. L'information est le fondement de toute démocratie. Cette méthode n'est pas sans rappeler les pires heures de l'histoire de l'Europe ; c'est pourquoi elle souhaite savoir si des mesures vont être prises au niveau de l'Union européenne pour protéger les médias dans l'Union.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché au pluralisme des médias et à leur protection, condition du bon fonctionnement démocratique. A cet égard, il a présenté un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes qui sera examiné en janvier 2014 par l'Assemblée nationale. S'agissant plus précisément de l'audiovisuel public, à l'échelle européenne, les services publics de radio et de télévision jouent un rôle particulier qui a été consacré par le Protocole sur le système de radiodiffusion publique annexé au Traité CE par le Traité d'Amsterdam, qui réserve la compétence exclusive des États membres en matière de définition et d'organisation de la mission du service public de radiodiffusion. Dès que l'information sur la fermeture de la télévision publique grecque a été connue, la ministre de la culture et de la communication a fait part de sa vive préoccupation quant à la situation de la télévision publique grecque et a rappelé sa vigilance sur la question du pluralisme des médias. Cette question fait également l'objet de travaux et débats à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, le 21 janvier 2013, un rapport a été remis à la Commission européenne par un groupe d'experts sur la liberté et le pluralisme des médias en Europe présidé par l'ancienne présidence lettone, Madame Vaira Vike Freiberga, intitulé « Des médias libres et pluralistes pour renforcer la démocratie européenne ». Ce rapport formule 30 recommandations sur les pouvoirs de l'Union européenne (UE) en la matière, l'indépendance des régulateurs nationaux, la concurrence et le pluralisme dans ce secteur, les codes de conduite des journalistes et la neutralité du net. Une réunion informelle des ministres européens de la culture et de l'audiovisuel a été organisée à Vilnius le 2 octobre dernier par la Présidence lituanienne de l'UE au cours de laquelle un débat a eu lieu précisément sur le pluralisme des médias. Au cours de ce débat, les États membres ont réaffirmé l'importance du pluralisme tout en rappelant que le principe de subsidiarité s'appliquait puisque l'organisation de la régulation relative aux médias audiovisuels relevait de la compétence des États membres, en ce qu'elle participe du cadre dans lequel le fonctionnement de la démocratie s'organise dans chaque État.