Question n°2979 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 2979

de Mme Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Pyrénées )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > élus locaux

Analyse > indemnités. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4740

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 227

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des commissions syndicales. Celles-ci sont constituées d'élus qui assument notamment la gestion d'estives ou de bien indivis des communes en général situées en zone de montage. Or, contrairement aux élus des conseils municipaux, à ceux des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes, les présidents et vice-présidents de ces structures ne peuvent pas bénéficier d'indemnités de fonction. Des budgets ont été dernièrement déférés devant les tribunaux administratifs car ils prévoyaient le versement de telles indemnités. Les élus des commissions syndicales souhaiteraient que le travail qu'ils accomplissent soit reconnu en ayant la possibilité de bénéficier d'indemnités permettant de couvrir les frais engendrés par leur mandat. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

Texte de la réponse

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative expresse. L'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et syndicat d'agglomération nouvelle. Le législateur n'a pas prévu l'indemnisation des membres des commissions syndicales créées pour la gestion des biens ou des droits indivis appartenant à plusieurs communes. Ainsi conformément aux dispositions de l'article D.2411-9 du CGCT, le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire évoluer cette situation.