Réponse publiée le 8 janvier 2013

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative expresse. L'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et syndicat d'agglomération nouvelle. Le législateur n'a pas prévu l'indemnisation des membres des commissions syndicales créées pour la gestion des biens ou des droits indivis appartenant à plusieurs communes. Ainsi conformément aux dispositions de l'article D.2411-9 du CGCT, le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire évoluer cette situation.