14ème législature

Question N° 29825
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6267
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9020

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de refondre les textes sur la formation des ostéopathes dans le respect des professionnels et l'intérêt des patients. Suite à une décision du Parlement européen de 1997, l'ostéopathie a été légalisée en 2002 par la "loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé". En mars 2007 les décrets d'application de cette loi ont été publiés, mais n'ont pas répondu aux attentes des professionnels et des patients car ils comportaient de nombreuses insuffisances, notamment concernant le niveau de formation des ostéopathes, les critères d'agréments des unités d'enseignements, les quotas et limitations de l'usage du titre, les pratiques cliniques, les limitations et interdictions d'actes. Dès lors, les organisations professionnelles d'ostéopathes n'ont cessé de demander la modification de ces textes. Aujourd'hui, le ministère de la santé propose à tous les professionnels concernés un travail de refonte des textes se basant sur le rapport de l'OMS de 2010 et sur le rapport de l'IGAS de 2010 qui avait pointé du doigt les insuffisances des décrets de 2007. Cette proposition semblant adaptée et cohérente, a obtenu l'assentiment des associations de patients utilisateurs de l'ostéopathie car elle permettrait de sécuriser la qualité des soins. Cependant, les professionnels de santé informés des intentions du ministère et leurs associations représentatives ont immédiatement réagi pour s'élever contre ce projet et demander à ce que l'ostéopathie leur soit strictement réservée avec une formation minimaliste. L'ostéopathie est une discipline qui a sa propre spécificité et qui demande un apprentissage approfondi et minutieux dont ne peuvent s'exonérer les professionnels de santé. Ils doivent donc, suivre une formation adaptée et conséquente en ostéopathie car leur formation initiale n'est pas une garantie de sécurité suffisante pour l'exercice de cette discipline. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que ce dossier sera traité dans le respect de tous les professionnels concernés et devra avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins dans l'intérêt des patients.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Retour haut de page