Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de refondre les textes sur la formation des ostéopathes dans le respect des professionnels et l'intérêt des patients. Suite à une décision du Parlement européen de 1997, l'ostéopathie a été légalisée en 2002 par la "loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé". En mars 2007 les décrets d'application de cette loi ont été publiés, mais n'ont pas répondu aux attentes des professionnels et des patients car ils comportaient de nombreuses insuffisances, notamment concernant le niveau de formation des ostéopathes, les critères d'agréments des unités d'enseignements, les quotas et limitations de l'usage du titre, les pratiques cliniques, les limitations et interdictions d'actes. Dès lors, les organisations professionnelles d'ostéopathes n'ont cessé de demander la modification de ces textes. Aujourd'hui, le ministère de la santé propose à tous les professionnels concernés un travail de refonte des textes se basant sur le rapport de l'OMS de 2010 et sur le rapport de l'IGAS de 2010 qui avait pointé du doigt les insuffisances des décrets de 2007. Cette proposition semblant adaptée et cohérente, a obtenu l'assentiment des associations de patients utilisateurs de l'ostéopathie car elle permettrait de sécuriser la qualité des soins. Cependant, les professionnels de santé informés des intentions du ministère et leurs associations représentatives ont immédiatement réagi pour s'élever contre ce projet et demander à ce que l'ostéopathie leur soit strictement réservée avec une formation minimaliste. L'ostéopathie est une discipline qui a sa propre spécificité et qui demande un apprentissage approfondi et minutieux dont ne peuvent s'exonérer les professionnels de santé. Ils doivent donc, suivre une formation adaptée et conséquente en ostéopathie car leur formation initiale n'est pas une garantie de sécurité suffisante pour l'exercice de cette discipline. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que ce dossier sera traité dans le respect de tous les professionnels concernés et devra avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins dans l'intérêt des patients.